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LA REFORME DU SYSTEME DE SECURITE EN AFRIQUE DE L’OUEST

Pr Massaër DIALLO Politologue Co-coordonnateur du WANSED

Le cadre stratégique de la sécurité régionale visera à prendre en charge l’impulsion et le suivi de la mise en oeuvre d’une gouvernance démocratique et d’une réforme du système de sécurité. Il s’appuie sur les orientations consignées par les protocoles de 1999 et 2001 en plus de la déclaration des chefs d’États sur une approche sous-régionale de la paix et de la sécurité faite en 2003. Il ya enfin le Document cadre de prévention des conflits de la CEDEAO (2008).

Le développement d’un nouveau système de sécurité nécessite des transformations volontaires au niveau de la vision, de l’organisation et des capacités en matière de sécurité tant au niveau national que sous-régional.

La réforme et la gouvernance démocratique du système de sécurité doivent y contribuer. La CEDEAO détient le mandat pour entreprendre l’organisation de ce processus de manière inclusive en mobilisant dans cette perspective toute la diversité requise et concernée d’acteurs interne et externes.

Le système régional de sécurité est bâti sur le double principe de la complémentarité et de la solidarité, la mise en oeuvre de ces principes trouve son fondement et sa légitimité dans le mandat ouvert par les Protocoles et conventions adoptées au niveau communautaire.

Le processus de réforme accordera une importance à la conceptualisation et à l’appropriation des stratégies et méthodes. La CEDEAO qui est aujourd’hui un acteur stratégique reconnu et responsabilisé en matière de sécurité régionale constitue un pôle de construction et de consolidation d’une approche de la sécurité comme dimension et moyen du développement durable fondé sur la paix et le bien –être des populations. L’approche sécuritaire fondée sur la gouvernance démocratique et la sécurité humaine s’inscrit dans le cadre de la vision 2020 d’une CEDEAO des peuples. Dans cette perspective la CEDEAO assume son rôle de pôle d’organisation de la cohérence, la complémentarité, de coordination des stratégies nationales, sous-régionales et régionales de réponses aux défis et menaces qui font obstacle à l’intégration, la paix et le développement

1-Éléments de repères sur la gouvernance démocratique et la réforme du secteur de sécurité.

1-1 Définitions 4

1-2 La gouvernance démocratique désigne : une gestion des affaires publiques en appui au développement au service des populations qui est fondée sur les principes et valeurs de la démocratie Elle indique une approche inclusive et participative impliquant les citoyens et les populations à travers leurs représentants légalement et régulièrement désignés, dans la décision, la gestion et le contrôle des activités et fonctions de l’État.

La gouvernance démocratique renvoie non seulement à des principes et normes mais aussi à un ancrage dans le contexte et une approche de responsabilisation des divers acteurs dans leurs rôles légalement reconnus et politiquement respectés.

La gouvernance démocratique du secteur de sécurité implique non seulement un contrôle de l exécutif civil sur les forces de défense et de sécurité, mais aussi une réelle implication des autres composantes et acteurs du système démocratique dans le contrôle : les parlementaires, la société civile et divers segments du corps judiciaire.

La gouvernance démocratique s’applique au secteur de sécurité dans toutes ses composantes. Dans ce domaine le secret et/ou la sensibilité de certaines questions n’impliquent aucune dérogation à la légalité, la régularité et la conformité des actions et actes avec les principes, valeurs et lois démocratiques.

La Gouvernance démocratique implique le respect en pratique des droits de l’homme et de l’État de droit. Ce qui exclut une gestion partisane des affaires publique, un déficit d’équidistance dans le traitement des confessions et des communautés ethnoculturelles une utilisation mon transparente ni équitable des ressources.

L’équité et la transparence doivent s’ajouter à l’exercice d’une justice équitable et un bannissement de l’impunité dans le traitement de la corruption comme de toutes les criminalités dont le trafic de stupéfiants et les trafics humains.

La gouvernance réellement démocratique est un paravent sérieux face aux causes profondes de conflit. C’est la raison fondamentale qui a guidé l’adoption du Protocole additionnel par les États membres de la CEDEAO.

Ainsi la CEDEAO considère que l’ensemble des principes, valeurs et règles énoncés et assumés par son Protocole Additionnel de 2001 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance relève de la Gouvernance démocratique. Elle adopte l’approche gouvernance démocratique comme actualisation du concept initial de bonne gouvernance. Elle considère que les deux termes peuvent être interchangeables dans son document de stratégie pour une réforme du système de sécurité.

Le système de sécurité désigne et englobe l’ensembles des politiques , dispositifs , mécanismes ; structures publiques parapubliques et privées , des forces opérationnelles et des personnels d’appui qui travaillent directement ou indirectement à la protection , la sauvegarde , le secours et/ou la défense des citoyens , des populations , de l’État et de ses institutions , du territoire national , des intérêts de la communauté ( nationale et régionale) , des biens et des personnes.

Font partie du système de sécurité : les secteurs de la justice et du système carcéral, du renseignement civil et militaire, du financement public, de la prévention des catastrophes et des maladies, de la sureté des installations industrielles, de la douane, de la lutte contre les périls d’origine humaine ou naturelles ; de la formation, du suivi et du contrôle dans ces domaines.

Les acteurs du secteur ou système de sécurité désignent les personnes physiques et morales de même que les institutions en charge de l’action fonctionnement, de la mise en oeuvre, de la production de services, de la supervision, du contrôle et de la formation dans le système. Il s’agit entre autres :

Des forces armées et de la gendarmerie, de la police au niveau local , national ou supra national , des services de douanes ,du système judiciaire , des services en charge de l’environnement et des installations industrielles , des services privés de sécurité ; des organisations de la société civile et des medias spécialisées dans les questions de sécurité ou impliquées dans le contrôle démocratique des politiques de sécurité

Le système de sécurité englobe aussi les acteurs armés non conventionnels et illégaux qui interviennent sur le territoire national et régional et peuvent se manifester dans l’espace public. Ce sont les milices privées et partisanes, les groupes rebelles, des factions dissidentes de forces légales, des réseaux organisés de circulation des armes et des moyens de violence armée y compris de la drogue. des groupes armés transfrontaliers à cheval sur plusieurs pays .

Sur le plan régional et sous-régional La CEDEAO et ses États membres peuvent être considérés comme des acteurs partie prenante de la politique africaine commune de défense et de sécurité et coresponsables de sa mise en oeuvre et son suivi.

Le Conseil de médiation et de sécurité est un maillon important dans le dispositif sous-régional de gouvernance de la sécurité. Il comporte en l’occurrence le

La Commission de Défense et de Sécurité;1 le Conseil des Sages; et l’ex Ecomog devenu ESF (brigade ouest africaine des forces en attente.)

1 Le protocole de 1999 de la CEDEAO définit sa composition notamment avec une représentation des divers États membres par les Chefs d’État-major général des Armées ,les responsables des Ministères de l’intérieur et de la Sécurité; les experts du ministère des Affaires étrangères ; en fonction des sujets traités des responsables de divers services concernés prennent part aux travaux , notamment ceux de l’immigration , des Douanes, de la Lutte contre la drogue et les stupéfiants, de la Sécurité des frontières , de la Protection civile

Le Conseil de médiation et de sécurité pourrait éventuellement changer de dénomination et réajuster ses attributions dans le nouveau cadre stratégique pour devenir Conseil communautaire de paix et de sécurité détenteur de plus de responsabilités dans la transformation du système sous-régional de sécurité. L’UNION AFRICAINE, LA CENSAD, l’Union des pays du Fleuve Mano font partie des acteurs dont la prise en compte est indispensable

L’Organisation des Nations Unies , à travers le Conseil de sécurité et diverses organismes tels que UNOCHA , UNODC , le PNUD , ONUSIDA ,UNESCO, UNOWA , UNOGBIS , ONUCI entre autres ainsi que les missions de maintien de la paix présentes dans la région , constituent des acteurs dont il fau tenir compte et qu’il faut intégrer dans la problématique de transformation du système sous-régional de sécurité

Il ya en fin la catégorie des acteurs extérieurs qui sont nombreux et dont il faut définir les rôles et statut relativement à une stratégie régionale de sécurité.

L’UNION EUROPEENNE est l’acteur extérieur le plus impliqué dans le processus de construction d’une architecture africaine de sécurité Elle se positionne comme grand donateur et partenaire stratégique. La doctrine africaine et sous-régionale devra être très précise sur ses partenariats, leurs objectifs et leurs atouts et leurs contraintes

La coopération bilatérale s’enrichit d’une diversification accélérée des partenaires et donateurs. Un mapping et une revue pourraient permettre une meilleure prise en compte stratégique. Il faut noter dans ce cadre les pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine).

La doctrine régionale de sécurité doit se saisir de la question des ressources naturelles et de celle du changement climatique comme deux enjeux-clef pour la région et la sous-région qui renvoient de manière forte à la sécurité tant sur le plan humain que stratégique et économique.

Ces enjeux illustrent le lien entre sécurité et développement durable.

Le partenariat à définir avec les acteurs extérieurs doit tenir compte de ces enjeux et des intérêts fondamentaux de la région à court et long terme.

La stratégie régionale de transformation du système de sécurité au service du bien être des populations dans la paix et dans le cadre d’un développement durable, nécessite :

-De contextualité la sécurité et la politique de réforme, notamment en identifiant non seulement les capacités et les atouts mais aussi et surtout les contraintes et les défis. -D’analyser les risques, d’évaluer les besoins, de fixer des priorités et préciser les moyens pour atteindre les résultats intermédiaires et ultimes.

La gouvernance démocratique trouve sa valeur ajoutée dans son approche inclusive et participative. Pour la mettre en oeuvre au service d’une réforme nationale et régionale du système de sécurité il est important donc de définir une stratégie d’implication des acteurs et des bénéficiaires. Il est vital d’avoir une stratégie pour réaliser l’ownership des principes, méthodes objectifs et politiques de la réforme.

Cela doit faire partie des objectifs prioritaires tant il est vrai que la réforme du secteur de sécurité n’est pas une question simplement technique elle est éminemment politique comme le précise le manuel de l’OCDE ; A ce titre elle doit se fonder sur une légitimité ; L’appropriation du processus de réforme y contribue de manière décisive. La société civile les experts et les praticiens avertis et éclairés du secteur de sécurité doivent jouer un rôle important dans ce processus

1-2 PRINCIPES ET APPROCHE DE LA REFORME DU SYSTÈME DE SECURITE en Afrique de l’Ouest.

Le CAD de l’OCDE qui a inscrit la réforme du secteur de sécurité dans sa politique de coopération d’appui au développement considère à juste titre que « La RSS permettrait …de créer un environnement sûr qui favoriserait, grâce à la réduction de la violence armée et de la criminalité, leur développement politique, économique et social. ».2

2 Voir manuel du CAD de l’OCDE sur al réforme du secteur de sécurité. 2005 ; paris ; p.21

Dans le contexte actuel de l’Afrique de l’ouest la réforme du système de sécurité vise déjà à inscrire la sécurité dans une nouvelle vision fondée sur la sécurité humaine et sur le socle de la démocratie .Cela implique que la réforme signifie d’abord une nouvelle gouvernance qui fasse que le peuple souverain ne puisse plus être victime mais plutôt bénéficiaire de sécurité ; Une sécurité dans le cadre de laquelle sa souveraineté s’exerce à travers un contrôle constitutionnellement garanti et politiquement effectif.

La RSS en Afrique de l’Ouest vise aussi à réviser la vision de la sécurité longtemps restée étroite et technique pour la mettre en phase avec l’option démocratique .Elle a la finalité d’améliorer la mise en oeuvre de la mission républicaine de l’État pour délivrer au peuple souverain et à l’ensemble des populations qui le constituent un service de sécurité de qualité assurant leur protection physique , sociale , matérielle et morale ainsi que la souveraineté des institutions et du territoire.

La promotion d’une gouvernance démocratique et la volonté politique de réformer le système de sécurité et la justice ont déjà fait l’objet de plusieurs déclarations politiques ayant valeur de résolutions ainsi que plusieurs instruments de la CEDEAO adoptés par les États membres au cours de la décennie 1999/2009. Il en est de même de l’adoption de la sécurité humaine comme nouvelle base des stratégies et politiques de sécurité au niveau national et régional.

La question de la gouvernance démocratique est un enjeu majeur dans la transformation du système de sécurité .celui-ci n’est pas uniforme dans ses défis ses formes, ses contraintes et ses problèmes au niveau des 15 pays membres. Des travaux par pays sont déjà disponibles pour rendre compte de cette diversité.3 Chaque pays porte par son histoire, son économie nationale et ses évolutions sociopolitiques des marques spécifiques en matière sécuritaire. Une stratégie régionale et sous-régionale ne vise pas à réduire ces spécificités mais plutôt à les prendre en compte dans l’organisation d’une cohérence et d’une complémentarité à l’échelle de la CEDEAO.

3 Voir Bryden, Diane et Olonisakin (dira) 2008. Gouvernance du secteur de la sécurité en Afrique de l’Ouest ; Les défis à relever. Genève. DCAF ; Voir aussi les travaux édités par la Fondation F ; Ebert Stiftung : Zeini Moulaye, 2005 sur le Mali et Osita Eze et jens –U.Hettmann (ed), 2004 ; sur Benin, Côte d’Ivoire, Ghana, mali, Nigeria et Sénégal ;

4 Voir Massaer Diallo 2009 ; Les systèmes de conflits en Afrique de l’Ouest ; Parsi CSAO/OCDE.

Il s’agit d’identifier aussi les contraintes , défis et dynamiques communes qui tout en ayant une manifestation nationale ont une dimension et/ou un enracinement sous-régional .par exemple en matière de conflits on peut mettre en évidence des systèmes de conflits 4 qui affectent de manière transnationale et/ou transfrontalière plusieurs pays les mettant dans des situations d’instabilité , de violence armée ou de conflits de longue durée. Les pays du Mano-river de même que la Sénégambie méridionale ont été affectés par ces dynamiques conflictuelles sous-régionales qui fondent les bases d’une stratégie commune de prévention des conflits et de réduction de la violence armée par une action communautaire forte sur les paramètres de la violence transfrontalière : trafic et circulation des armes et de combattants entre autres.

La fragilité étatique est un mal largement partagé dans la région et son traitement ne peut être efficace que dans un cadre global où des politiques sous-régionales communes de réformes et de consolidation de la démocratie pourraient contribuer à trouver des réponses.

Le secteur de sécurité est un élément d’expression et un facteur d’aggravation possible de cette fragilité. Celle-ci se manifeste entre autres par une incapacité ou une absence  de volonté d’assurer aux populations les services élémentaires et vitaux parmi lesquels figure la sécurité humaine.

La réforme du secteur de sécurité contribuera, comme le souligne le CAD de l’OCDE à « améliorer les capacités institutionnelles et humaines pour que la politique de sécurité fonctionne efficacement et que la justice soit rendue équitablement. Ce, redressement suppose un environnement propice.

Il faut faire donc reculer les facteurs de fragilité politique et institutionnelle qui ont un lien avec le déficit chronique en matière de démocratie et d’État de droit.

Dans cette perspective la problématique de gouvernance démocratique peut constituer une des composantes des réponses à donner à la fragilité étatique.5

5 Voir sur ces questions Massaer Diallo2008 ; in La gouvernance démocratique un nouveau paradigme pour le développement ? Paris. Karthala

En effet la démocratie et l’État de droit constituent solidairement le socle de la réforme du secteur de sécurité. Mais celle-ci est déterminée dans ses objectifs précis par la nature des contraintes et des défis qui structurent le contexte. Comment donc se présente le contexte de la réforme en Afrique de l’Ouest ?

2- CONTEXTE

2-1 Des contraintes structurelles

Elles sont nombreuses mais il faut surtout retenir celles qui déterminent le plus les défis .Il y a, entre autre :

Une population très jeune et en forte croissance : près de 60% population a moins de 30 ans avec un taux de croissance démographique annuelle de 2,5%. Près de 45% à moins de 15 ans. On retrouve régulièrement les jeunes et les enfants massivement impliqués dans les crises (sociales et politiques) et les conflits armés comme acteurs et comme victimes de violence y compris en tant qu’enfants-soldats.La composition démographique de la région est fort importante en matière de dé défense et de sécurité d’autant que, comme partout ailleurs, la jeunesse est le vivier de l’armée et des forces de sécurité.

Une pauvreté endémique qui affecte même les rangs des services de défense et de sécurité L’Afrique de l’Ouest est profondément marquée par la pauvreté et prés de 50% de la population en est affectée ; même s’il ya une variation selon les pays.

Des fragilités environnementales : Les contraintes climatologiques et environnementales sont fortes avec de vastes étendues et/ou désertification, inondations de plus en fréquentes avec un impact très grave sur la sécurité humaine.

 

2-2 Configuration et dynamiques politiques régionales

Le Protocole de 2001 avait coïncidé avec un nouveau contexte qui l’avait rendu possible et qu’il devait à son tour consolider :

Ø Des avancées vers la paix dans une région ravagée par des conflits meurtriers (Liberia, Sierra Leone, Guinée Bissau, Côte d’Ivoire) A partir de 2002 la région s’engage dans une dynamique de sortie de crise.

Ø Tendance à la démocratisation et/ou amélioration de la gouvernance entre 2000 et 2008 (Cap vert, Mali, Ghana, Sénégal, Togo)

Ø Mais ces acquis se déroulent dans un contexte de fragilité étatique6 et de persistance de causes structurelles majeures de conflits.

Ø Depuis fin 2008 la sous-région connaît en matière de démocratie et de paix un brusque reflux et l’amorce d’une inversion de tendance :

Recrudescence des coups d’États et de la violence au sein des institutions militaires

Pression sur les constitutions en rapport avec des contournements des mécanismes démocratiques de renouvellement du pouvoir.

Résurgence de crises ayant connu des solutions nationales (question touareg au Niger et au Mali, crise et violence dans l’entourage présidentiel au Togo et en Guinée Bissau, réactivation de la rébellion casamançaise et forte montée de l’insécurité au Liberia)

Persistance , amplification et diffusion d’un grave désordre dans les rangs des forces de défense et de sécurité qui réalisent dans des pays comme la Guinée et

 

6 Le concept d’État fragile a fait l’objet de nombreux travaux au sein et en dehors du CAD de l’OCDE. Voir entre autres Châtaigner J.M. et Magro H. (dira) 2007. États et sociétés fragiles ; Entre conflits, reconstruction et développement. Paris ; Karthala. La position de la France sur cette question, énoncée dans une Policy paper en date du 27 Sept. 2007 ; donne des repères utiles pour le sens du concept à travers 5 catégories de fragilité : 1- défaillance de l’État de droit ; 2-État impuissant ; 3- État illégitime ou non représentatif ; 4-Économie défaillante ; 5- société fragilisée). A ces catégories s’ajoute « un environnement régional voire international défavorable ». Page 3

la guinée Bissau le paradoxe de constituer un danger et une menace pour les populations voire pour l’État au lieu d’en être les protecteurs.

 

Dans un pays comme la Guinée la communauté régionale et internationales sont interpellées par les massacres répétés opérés par les mêmes secteurs des forces armées qui attentent non seulement à la démocratie et la sécurité humaine mais aussi à la stabilité régionale en enfonçant un pays charnière dans un risque de guerre civile. Les cas guinéens et Bissau guinéens doivent faire poser la question de savoir comment la communauté, en s’appuyant sur l’essentiel des pays échappant à une crise profonde et sur les chartes et instruments s’imposant à tous (exemple le Protocole additionnel de 200), doit pouvoir prendre en main une restauration d’un ordre républicain respectueux de la vie humaine, des droits humains et de l’État.

Ces deux pays sont des tests pour la crédibilité des stratégies et politiques que la CEDEAO et ses États membres peuvent déployer.

Mettre fin au désordre sécuritaire qui peut déboucher sur de situations de terreur Développer une stratégie radicalement dissuasive vis-à-vis de l’instrumentalisation terroriste et criminelle des mouvements sociaux et politiques, voila deux urgences à prendre en charge collectivement

Aperçu typologique des pays de l’espace CEDEAO

L’espace CEDEAO semble marqué par une situation contrastée et dynamique où l’on peut distinguer trois catégories de pays rendant plus favorable et recevable une réforme du système de sécurité. Il S’agit notamment

Ø Des pays ayant une relative stabilité démocratique, même si elle n’est pas à l’abri de périodes et/ou d’actes régressifs ; il s’agit notamment des pays suivants : Benin, Burkina Faso, Cap vert, Ghana, Mali, Nigeria, Sénégal.

 

Certains de ces pays (Mali avec la crise touareg, Nigeria avec le conflit armé dans le Delta du Niger, et Sénégal avec la rébellion en Casamance) restent devoir assurer la consolidation de la démocratie cumulativement au développement d’une politique de paix et de résolution de conflits armés perturbant la stabilité nationale et sous-régionale

Ø Des pays en crise et/ou en transition où de nombreux actes politiques et la gouvernance sont marqués par des atteintes à l’État de droit, aux normes et valeurs démocratiques et aux droits de l’homme : Gambie, Guinée, Niger

Ø Les pays en sortie de crise et/ou en phase de post-conflit : Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Liberia, Sierra Leone et Togo

 

En examinant cette typologie deux constats s’imposent :

Numériquement le nombre de pays connaissant ou tendant à la stabilité et la démocratisation est nettement dominant. (7 pays sur 15 et sur 3 catégories)

Si on y ajoute 5 pays en situation post-conflit ou post-crise avec une volonté de démocratisation affichée par leurs classes politiques, il est indéniable qu’il y a ainsi en Afrique de l’Ouest de très grandes opportunités pour une réforme et une gouvernance démocratique du secteur de sécurité.

2-3 Les menaces et les défis

L’Afrique de l’Ouest fait face à un ensemble de défis et de risques issus de l’irruption de menaces nouvelles ou récurrentes dans des conditions où elle présente des vulnérabilités de plusieurs types. Parmi celles-ci :

La fragilité étatique qui touche à divers titres 9 des 15 États membres de la CEDEAO. Parmi les nombreux indicateurs de fragilité il y a eu les coups d’État qui n’ont épargné en 50 ans que 2 pays sur les 15, la politisation et/ou l’insubordination des fréquente au sein des forces de défense ou de sécurité ; il faut aussi y compter la vulnérabilité territoriale qui facilite l’implantation de groupes rebelles, criminels narcotrafiquants ou terroristes.

 Des sureffectifs, un sous équipement et une faiblesse opérationnelle au niveau de certaines armées et forces de sécurité de la région dont les troupes sont quelquefois exposées à des situations de dénuement socioéconomique et technique.

Coupure armée/société et crise des valeurs sociales et républicaines

 

Dans les régimes autoritaires construits sur les cendres ou en place et lieu d’un l’État de droit, les pouvoirs militaires tendent à se constituer en corporation à part, exempte de contrôle externe, libérée de toute subordination civile et politique .C’est le point zéro de contrôle légal et à fortiori démocratique. Cette situation est typique dans la catégorie des pays en sortie de crise ou en transition au niveau de la région. L’exemple guinéen e est très représentatif. Dans le gouvernement issu du putsch de décembre 2008 un Ministère en charge des conflits et différends y remplaça pratiquement en un moment donné le système judiciaire malgré la résistance des magistrats, avocats et autre corps de la justice. Feux les présidents Conte et Eyadema ont favorisé une tendance qui dresse l’armée contre les citoyens, la classe politique et la société civile. La répression sanglante faite par l’armée au TOGO au cours des présidentielles de 2005 et en Guinée encore à nouveau avec le massacre de plus de cent cinquante sept personnes le 28 Septembre 2009 pour disperser un meeting politique, montre cette grave coupure entre les troupes et la population et l’absence totale de respect de la vie humaine. Choses encore plus grave, le chef du CNDD lui-même affirme pour se dédouaner que les troupes semblent échapper à tout contrôle7

7 Dans une interview à RFI le 29 Sept Moussa Dadis Camara affirme : «J’ai dit que c’est un cas très malheureux mais j’ai dit aussi que j’avais une armée, une armée qui est patriote, mais où les droits ont été bafoués et pour laquelle on demande une restructuration. Il s'agit donc d'un mouvement incontrôlé, même le chef de l’État ne peut pas contrôler ce mouvement. Et c’est pour cette raison, d’ailleurs, que je ne sais pas encore dit si je serais candidat. Parce que je sers ce peuple. On ne peut plus commander dans la dictature. Et donc aujourd’hui je suis dans un dilemme. Dire aujourd’hui même… faire une déclaration à cette population pour dire : je ne suis pas candidat… je ne serai pas candidat… --- je ne sais pas ce qui va arriver. Demain je peux être condamné. Par conséquent, je suis dans un dilemme »

Le secteur de sécurité est traversé par de très graves travers tels que la cruauté de certains hommes en armes dépourvus de tout respect des lois et des valeurs culturelles de leur propre société face à de civils sans armes dans un contexte d’exercice de droits civils et politiques.

Ce mal très grave incrimine une diversité de causes qui sont aussi en oeuvre chez les enfants soldats ou dans la criminalité issue de lambeaux de groupes armés provenant des conflits presque éteints.

Parmi ces causes il y a :

 la destruction du cadre et des références démocratiques ;

 l’hyper-fragilité de l’État incapable de faire respecter l’ordre, de traduire en justice et de punir les coupables

 L’absence ou la faiblesse de l éducation sociale, scolaire et civique

 De graves déficits dans la formation des personnels de défense et de sécurité

 Une instrumentalisation politique ethno-centrée et/ou partisane des personnels de défense et de sécurité organisés de manière factionnelle et dressés à la haine contre les partis et citoyens n’étant pas du même bord que leur chef.

 

Ce mal très grave s’est manifesté en Guinée Bissau en 1999 sous le Président Nino, en Guinée sous Le Président Conte puis le Capitaine Camara, au Togo sous le Président Eyadema et dans d’autres pays de manière plus ou moins visible. La réforme du secteur du système de sécurité se pose en termes de radicale mise à plat des facteurs et paramètres dont la maîtrise et la transformation exigent une action politique et sociale inscrite dans la durée et bénéficiant d’un large consensus social et politique.

Le projet de restructuration et de réduction des effectifs au niveau des armées a souvent entraîné le déclenchement de crises et de violentes résistances ; cela a été le cas en Côte d’Ivoire en 2002 avant le coup d’État ,dés qu’il s’est agi de démobiliser les nombreuses troupes issues du régime du général Gue.

Plus récemment le désarmement et la démobilisation annoncés dans le cadre des accords politiques d’Ouagadougou ont déstabilisé les Forces armées des forces Nouvelles où certains secteurs se sont violemment rebellés.

La CEDEAO pourrait faire avancer la problématique de DDR en Afrique de l’Ouest en tirant partie des leçons apprises des expériences de multiples pays membres qui ont été confrontés à des conflits armés. Elle pourrait appuyer une approche régionale qui articule par ailleurs plus stratégiquement post-conflit et développement et évite ainsi ce qui est arrivé en Guinée Bissau. Le terme du Programme DDR y était intervenu sans un mécanisme pouvant assurer la réinsertion dans la durée et la prise en charge de secteurs en attente. Un raccordement à des programmes de développement post-conflit aurait permis des réinsertions plus significatives et durables.

Impunité des crimes et délits commis par des membres et corps de forces de défense et de sécurité. Ce défi reflète aussi la fragilité étatique avec l’absence d’une justice forte et indépendante institutionnellement solide et socialement légitime pour entreprendre les poursuites. Ce fait incrimine aussi la faiblesse de la société civile et des acteurs politiques face aux régimes autoritaires ou peu démocratiques.

 Montée de nouvelles menaces : Elles sont de deux types

- Une inversion de tendance au niveau des dynamiques politiques avec une brusque recrudescence des coups d’États militaires ou civils (3 en deux ans dans la sous-région). Un développement des dissidences et mutineries militaires s’étend même à des pays n’étant pas en situation de crise, en rapport avec une montée des revendications corporatistes ou politiques.

- Une hybridation par décloisonnement, connexion et articulation entre des menaces politiques et criminelles : rebellions, trafic (d’armes, d’humains, de marchandises et de drogue) et terrorisme.

 Corruption, faiblesse des institutions en charge de la justice et la sécurité

3- Atouts, opportunités et réponses

3-1 Atouts et opportunités

Face à l’enjeu sécuritaire relié à celui du développement durable au service des populations, l’Afrique de l’Ouest dispose de certains atouts et opportunités, notamment :

Ø Comme le montre la typologie des situations politiques, il y a eu sur prés d’une décennie, une nette tendance à la sortie de crise, à la paix et à la démocratisation. Ceci est une condition importante qui ouvre des opportunités pour une réforme du système de sécurité et l’émergence d’une gouvernance démocratique de ce secteur avec une implication de la société civile et des parlementaires. Beaucoup de pays disposent de canevas législatif pouvant servir de base pour un contrôle démocratique des forces de défenses et de sécurité et une transformation améliorant leurs secteurs d’intervention ainsi que le fonctionnement de la justice au service de l’État de droit et selon des normes démocratiques

Ø Sur le plan régional la CEDEAO elle-même est un acquis majeur sur le plan institutionnel et stratégique. elle doit constituer le point d’Archimède pour réaliser un système régional de sécurité pouvant appuyer et intégrer le secteur national de sécurité des pays membres et aider efficacement à les réformer pour les adapter à leurs contextes spécifiques ainsi qu’ aux exigences de la démocratie et de la sécurité humaine.

 

La CEDEAO a accumulé une forte et riche expérience en matière de paix et sécurité ; elle capitalise de nombreuses leçons apprises.

Elle détient un mandat de l’ensemble s pays membres et constitue déjà un maillon très important dans l’architecture africaine de sécurité en construction. La volonté politique de ses États membres s’est concrétisée par l’adoption d’instruments stratégiques et normatifs importants (entre autres les Protocoles de 1999 et 2001 et le CPDC) pour prendre en main l’enjeu démocratie, paix et sécurité en Afrique de l’Ouest.

Le Protocole additionnel sur la Démocratie et la bonne gouvernance (2001)8 est un indicateur très important sur le niveau d’implication politique illustrée par ces

8 Cet instrument a été ratifié par le nombre de pays requis pour être applicable à tous. Cinq pays restent devoir toutefois procéder à la ratification : Côte d’Ivoire, Gambie, Guinée Bissau, Liberia et Nigeria. Dans la perspective d’un processus de développement d’un système régional de sécurité la ratification par chaque pays est un acte important et un signe d’implication volontaires d’acteurs clefs dans toute réforme du secteur de sécurité, notamment le pouvoir exécutif et les parlementaires ; instruments ; En effet il y est question de « convergences constitutionnelles » comme base de l’engagement des États sur normes de très haute portée pour la réforme des systèmes de sécurité. Trois principes fondamentaux édictés doivent jouer un rôle central dans la transformation démocratique du système de sécurité au niveau national et régional : la subordination de l’Armée au pouvoir civil légal ; la dépolitisation et la « neutralisation » de l’armée sans préjudice pour les droits citoyens reconnus aux membres des forces de défense et de sécurité ; et enfin la gouvernance démocratique du secteur de sécurité avec une promotion et un respect des droits de l’Homme et de la personne.

Le protocole de 2001 récuse toute gestion militaire du pouvoir politique et pose les baes du contrôle démocratique « La participation populaire aux prises de décision, le strict respect des principes démocratiques et la décentralisation du pouvoir à tous les niveaux de gouvernement constituent une approche politique alternative à l’érection de la force militaire comme centre du pouvoir politique»9.

9 Pour plus de détail sur le rôle que doit jouer ce Protocole dans la réforme du système de sécurité, voir notre texte de janvier 2005 : Enjeux et contexte politiques de la réforme du système de sécurité en Afrique de l’Ouest ; Atelier de formation de la CEDEAO ; Abuja.

3-2 Réponses stratégiques

Un cadre stratégique de réforme du système de sécurité doit permettre de combler les gaps en matière de capacités à produire des réponses et à les opérationnaliser. Il contribue à définir la modalité de réponse aux défis à travers la mise en place et l’opérationnalisation d’un système de sécurité adapté au contexte et tirant son efficacité de l’implication des acteurs et des populations à travers leurs organisations et représentants dans un dispositif de gouvernance inclusive et participative

Comment donc répondre aux nombreux défis ?

Le cadre définit des objectifs stratégiques qui seront déclinés en actions politiques à travers un plan d’action réalisé dans une synergie concrétisant la complémentarité des acteurs.

i)- CREER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA REFORME DU SYSTÈME DE SECURITE ET Susciter l’adhésion des acteurs-clefs

Ø Consolider l’engagement des États membres et impliquer les acteurs de sécurité dans la perspective de mettre la gouvernance du secteur de sécurité en phase avec les principes, normes et règles démocratiques

 

ii)-Promouvoir la sécurité humaine et la gouvernance démocratique du secteur de sécurité.

Ø Assurer un service de sécurité de qualité aux populations et au pays et l’inscrire dans un cadre de sécurité régionale. Relier politiques sécuritaire et lutte contre la pauvreté.

 Inscrire la sécurité alimentaire, l’accès à l’eau, la lutte contre le VIH sida et le paludisme et le respect des droits humains comme des composantes permanentes et prioritaires de la sécurité humaine

 

iii)-Prévenir et contrer les menaces hybrides connectant terrorisme, trafics et rebellions.

Ø S’appuyer sur les mécanismes existant, sans préjudice pour une transformation du système.

 Assumer, intégrer et actualiser les objectifs assignés par le Mécanisme de 1999 notamment :

 

-La prévention, la gestion et le règlement des conflits internes ;

-Le renforcement de la coopération dans les domaines de la prévention des conflits, de l’alerte précoce, des opérations de maintien de la paix, de la lutte contre la criminalité transfrontalière, le terrorisme international, la prolifération des armes légères, et les mines anti-personnelles;

-Le maintien et la consolidation de la paix, de la sécurité et de la stabilité au sein de la Communauté;

-La création d’institutions et la mise en oeuvre de politiques appropriées pouvant permettre la coordination des missions humanitaires et de sauvetage;

Ø Adapter au niveau national et régional l’arsenal juridique, les mécanismes administratifs et les habitudes culturelles pour faire face au nouveau type de défi.

 

Ø Mettre en oeuvre des plans d’action conjoints, à l’instar de celui de l’UNODC.

Ø Articuler la stratégie régionale avec les stratégies internationale multilatérales et bilatérales pour amoindrir très sensiblement la menace hybride

 

iv) Développer des politiques visant la réduction de la violence armée

Ø Sortir durablement des conflits par une politique active de prévention et d’action systémique qui adresse aussi les causes profondes et les facteurs de diffusion sous-régionale.

Éducation et formation doivent aller ensemble en direction des jeunes ouverts à la violence même dans le contexte organisé des armées et forces de sécurité

Dissolution et/ou dispersion avec poursuite et punition des groupes armés relevant des forces conventionnelles et fauteurs de violence illégale et de crime.

 Évaluer et renforcer les initiatives conjointes État/ société civile et CEDEAO en matière de lutte contre la circulation des armes.

 Atteindre la ratification et la mise en oeuvre de la Convention portant sur ce défi.

4- LES ACTEURS ET LEURS ROLES

La CEDEAO : La Commission de la CEDEAO doit jouer le rôle central d’impulsion et de coordination du processus d’édification sous-régionale d’un système fondé sur la gouvernance démocratique, relié à l’architecture africaine de sécurité et aux systèmes nationaux de sécurité des pays membres. La CEDEAO aura un rôle de mobilisation des ressources et de l’expertise ; elle est en charge de la coordination, de la mise en cohérence et en complémentarité du système sous-régional avec le système national et celui du continent.

Ses États membres: ils doivent assurer le développement de Programmes nationaux de réforme du système de sécurité

L’Union Africaine : Doit assurer la cohérence et la complémentarité des systèmes développés par les cinq communautés régionales dont la CEDEAO. Elle doit gérer leur cohérence en fonction des orientations stratégiques et de l’organisation découlant de la Politique Africaine Commune de Sécurité et de Défense ‘ PACSD).

Les Nations Unies : Elles constituent un Partenaire stratégique et un appui. Le système sous-régional se développera en synergie avec elles à travers des plans d’action conjoints et dans le cadre de la mise en oeuvre des Forces Africaines en attente. L’ONU peut appuyer l’opérationnalisation du système sous-régional. Les Partenaires extérieurs : Communautés régionales impliquées dans la sécurité internationale, coopérations bilatérales et multilatérales contribueront au renforcement des capacités, au financement, et une assistance technique alignée sur les besoins spécifiques. Du système sous-régional de sécurité

La Société civile : Développement d’un programme de plaidoyer sur la gouvernance démocratique du secteur de sécurité et sur l’appropriation.

Le secteur privé : Implication et proposition pour la création d’un cadre juridique de gestion et de contrôle des activités privées de sécurité