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DEVELOPPEMENT D’UN CADRE CONCEPTUEL ET PLAN D’ACTION POUR LA GOUVERNANCE

Mme Juliette Khady SOW

juriste diplomate

En janvier 2008, les chefs d’Etats et de gouvernement ont adopté le Cadre de Prévention des Conflits de la CEDEAO. Il comprend quatorze composantes : alerte précoce ; diplomatie préventive ; démocratie et gouvernance politique ; droits de l’homme et règle de droit ; médias ;  gouvernance des ressources naturelles ; initiatives transfrontalières ; gouvernance sécuritaire ; désarmement pratique ; femmes paix et sécurité ; promotion de la jeunesse ; forces de maintien de la paix de la CEDEAO ; assistance humanitaire et  éducation à la paix (culture de la paix).

Il vise à :

-       Intégrer la prévention des conflits dans les politiques et programmes de la CEDEAO ;

-       Renforcer la capacité de la CEDEAO à poursuivre des initiatives concrètes et intégrées de prévention des conflits et de consolidation de la paix à travers ses institutions ;

-       Renforcer la prise de conscience, les capacités et l’anticipation au sein des Etats membres et de la Société civile en tant qu’acteurs clés de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix.

Il est aussi clairement énoncé que la CEDEAO dispose de pouvoirs supranationaux nécessaires pour agir au nom et en collaboration avec les Etats membres, l’Union Africaine (UA), et l’ONU pour protéger la sécurité humaine.

Quelques pistes pour la mise en pratique d’un cadre logique pour une gouvernance  du secteur de la sécurité.

Les principaux objectifs de la gouvernance du secteur de la sécurité par la CEDEAO à travers son Cadre de prévention des conflits sont :

-       l’instauration d’un Etat de droit et  la promotion des droits humains,

-       le contrôle démocratique,

-       la coordination des actions des bailleurs.

La sécurité humaine est aujourd’hui une valeur centrale de ce CPCC, les Etats ont la responsabilité de sa mise en œuvre même si la CEDEAO en est le facilitateur.

1- LE CONTEXTE SECURITAIRE DE LA CEDEAO

Un contexte marqué par des fragilités de toutes sortes :

1-1 Les défis de la sécurité et de la paix de la CEDEAO

Une variété d’Etats compose la CEDEAO avec des histoires, des puissances économiques et des relations extérieures différentes. Si les uns sont en voie de consolidation démocratique, certains sortent d’une longue période d’instabilité comme le Libéria et la Sierra Léone, d’autres sont en transition démocratique plus ou moins contestée.

-      Les élections constituent souvent une occasion de tensions, de dérapages violents et le point de départ de graves crises politiques ;

-      Une majorité d’Etats ne sont plus en mesure d’assurer leurs  fonctions les plus essentielles, les réseaux politiques, militaires  interviennent pour assurer la légitimité de l’état ;

-       Sur les 15 Etats de la  CEDEAO seuls deux n’ont pas connu de coups d’état réussi en 45 ans (Sénégal, Cap-Vert) ;

-      L’existence d’un voisinage instable montre la nécessité d’opter pour une approche régionale des questions de sécurité en Afrique de l’ouest ;

-      L’émergence de mouvements sociaux et religieux radicaux ;

-      L’apparition de nouveaux leaderships, donc de nouveaux interlocuteurs dans la zone du delta du Niger et au nord du Niger ;

-       des revendications pour une meilleure gestion des ressources sont le prétexte à des velléités indépendantistes et à la naissance d’une mafia

-      Près de 60% de la population a moins de 30 ans ;

-       Les jeunes de moins de 20 ans représentent plus de 50% de la population en Afrique de l’ouest ;

-      Faute de formation, d’éducation et de perspective, les enfants sont souvent recrutés dans les conflits armés ;

-      La déliquescence du système éducatif, la multiplication des grèves, le manque de projet éducatif et de débouchés, le manque de perspective, la privatisation des études dans beaucoup de pays ont fini par accélérer le processus ;

-      50% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté ; plus de 60% de la population vit avec moins d’un dollar par jour ;

-      Les crises politiques poussent souvent la population sur les routes;

-      La libre circulation des biens et des personnes dans l’espace CEDEAO a facilité le développement des pandémies, mais aussi le trafic des personnes et la  contrebande

-      Nous avons souvent écho des prises d’otages opérées au delta du Niger et dans une moindre mesure au Niger en échange de rançon ;

-      Il ne faut cependant pas occulter le rôle que peuvent jouer les  puissances présentes dans ces régions, leur présence et leurs rivalités ont servi de catalyseur et de prétexte à toute sorte de chantage et de trafic ;

-      Toutefois depuis le 11 septembre 2001, on assiste à une jonction entre les différents mouvements islamistes terroristes ;

-      Un nombre incalculable de migrants meurent dans le désert ou en mer du fait des réseaux criminels mais aussi de l’indifférence ;

-      En matière de circulation des armes légères et de petit calibre le tableau est assez sombre au niveau de la région ;

-      L’Afrique de l’ouest est soupçonnée d’être devenue une des plaques tournantes du narcotrafic, plus d’une tonne saisie au Sénégal en 2006 ;

-      L’instabilité chronique en Guinée Bissau commence à être perçue comme conséquence de l’influence des cartels sur ce petit pays ;

-      Un seul Pays concentre plus de 50% du produit intérieur brut de la communauté ;

-      Le Nigeria, le Sénégal, sont en butte à une rébellion et la Côte d’Ivoire peine à parachever des accords de paix par l’organisation d’élections.

1-2 Les acteurs du système de sécurité

Le secteur de sécurité peut se comprendre comme l’ensemble des institutions étatiques et autres entités qui contribuent à assurer la sécurité des Etats et des citoyens. Ce sont donc tous ceux qui ont une influence certaine sur la qualité de la sécurité, de la justice et de la gouvernance du secteur de sécurité.

Le système de sécurité tel qu’il est décrit par le CAD comprend :

- les acteurs essentiels de la sécurité : Forces armées (internationales et régionales), services de police, forces de gendarmerie, forces paramilitaires, garde présidentielle, services de renseignement et de sécurité, services des douanes, unités de  réserve et unités locales de sécurité (protection civile, gardes nationaux et milices) ;

- les forces de sécurité non officielles : Ce sont les guérillas, les armées de libération, les sociétés de services militaires, les gardes du corps privés, sociétés de sécurité privées, les milices des partis politiques ;

- les organes de gestion et de contrôle de la sécurité : Chef de l’Etat, organes consultatifs nationaux sur la sécurité, le parlement et les commissions d’enquête parlementaire, les Ministères de ligne ( défense, Intérieur, Affaires étrangères, et administrations associées), chefs coutumiers et autorités traditionnelles locales, Organismes de gestion financière(ministère, des finances, service du budget, service de vérification et de planification financière), les organismes de la société civile(dont les médias, les milieux universitaires et les organisations non gouvernementales), les  commissions publiques de contrôle, commissions d’examen des plaintes du public) ;

- les institutions judiciaires et organismes chargés de l’application des lois : Ce sont le corps judiciaire et ministère de la justice, l’administration carcérale, les services chargés des enquêtes et des poursuites pénales, les commissions de défense  des droits de l’homme et médiateurs, les systèmes judiciaires coutumiers et traditionnels.

- les institutions locales, étrangères et internationales mettant en œuvre ou soutenant des réformes. La CEDEAO est un des acteurs de la sécurité au regard de toutes les initiatives qu’elle a prises depuis 1990.

2- LA REFORME DU SECTEUR DE SECURITE

A la fin de la guerre froide les politiques d’aide au développement qui étaient plus des soutiens à des régimes amis afin de prévenir toute tentative de changement d’alliance d’un bloc vers un autre ont commencé à élargir leur zone de compétence. Purement économique à l’origine, l’aide au développement s’est peu à peu étendue à des secteurs comme les droits de l’homme, les questions de genre, entre autres. Cependant les conflits de plus en plus fréquents et intra- étatiques en Afrique et la nécessité d’y répondre ont fait de la sécurité et des questions liées à la paix  les domaines de coopération privilégiée entre Etats.

Aussi en plus de la naissance de nouvelles institutions consacrées à la prévention à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix, des initiatives diplomatiques, militaires ont vu le jour  faisant le lien entre sécurité et développement. Le domaine dans lequel cette interconnexion est apparue évidente est celui de la Réforme du secteur de sécurité.

En plus d’adopter une définition plus large de la sécurité, les Etats ont également reconnu que l’insécurité et les conflits constituaient des obstacles au développement social et économique. Ils ont aussi conclu que le développement ne pouvait être effectif qu’une fois remplies les conditions relatives à la paix et à la stabilité. Si le Comité d’aide au développement (CAD) de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) est pionnière dans la réflexion concernant ce concept il est devenu la priorité au niveau de l’ensemble des acteurs de la coopération internationale.

La RSS est un processus politiquement sensible, elle touche l’armée qui est au centre de la souveraineté d’un Etat. Elle doit s’inscrire dans une perspective globale.

Les processus de réforme varient d’un pays à l’autre Dans beaucoup de pays au lendemain des conflits la RSS a été menée par les donateurs.

C’est ainsi qu’il est apparu difficile de généraliser sur la nature des réformes et les étapes requises parce les conditions politiques, économiques et sociales ainsi que les dynamiques régionales doivent être prises en compte car les problèmes de sécurité ont souvent un aspect transfrontalier.

 

La réforme du secteur de la sécurité (RSS) est un concept relativement récent dans le cadre de la transformation de l’Etat, du développement et de la construction de la paix.

2-1 Définition de la Réforme du secteur de sécurité

Il ne serait pas faux de dire que la définition de la réforme du secteur de la sécurité  qui retient plus l’attention est celle donnée par le CAD en 2004 Elle relève plus d’une approche systémique qui décrit « La réforme du secteur de sécurité comme la transformation du système de sécurité qui comprend les acteurs, leurs rôles, leurs responsabilités et leurs actions, qui unissent leurs efforts afin que la gestion et le fonctionnement de ce système soient plus respectueux des normes démocratiques, des principes de bonne gouvernance et contribuent à établir un cadre sécuritaire efficace ».

La réforme du secteur de la sécurité doit être comprise comme un concept englobant  fondé sur un usage plus efficace des maigres ressources  pour améliorer la sécurité.

Elle n’est pas seulement une question de désarmement ou de réduction de la taille de l’armée, elle est aussi la réforme de la sécurité de chaque être humain vivant dans la société, Cependant il convient de souligner que même si le CAD est pionnier en ce qui concerne la réflexion sur la RSS plusieurs initiatives prises par les acteurs de la coopération internationale montrent que la problématique est devenue une priorité.

C’est ainsi que l’Union européenne s’efforce de développer une approche intégrée prenant en compte tous les instruments de coopération de la Communauté.  Quant à l’Organisation des Nations Unies (ONU), elle dispose d’un cadre stratégique en matière d’appui à la RSS formalisé dans le rapport du Secrétaire général de janvier 2008.

2-2 Les objectifs de la réforme du secteur de sécurité

Si l’objectif général de la RSS est d’aider les pays qui en ont besoin à se doter des capacités sécuritaires et judiciaires nécessaires afin de créer un environnement sûr qui stimule le développement, elle vise  surtout à mettre   en concordance les politiques et l’organisation sécuritaire avec les principes et valeurs de la démocratie, autrement dit instaurer un secteur de la sécurité efficace, efficient.

Les principaux défis auxquels sont confrontés les Etats dans la RSS sont :

-      la définition d’un cadre institutionnel  afin d’intégrer la politique de sécurité à celle du développement ;

-      le renforcement de la gestion et supervision des institutions chargées de la sécurité ;

-      la nécessité de coordonner une multitude d’acteurs différents et de recourir à l’expertise ;

-      la constitution de forces de sécurité compétentes, professionnelles : responsables devant les civils ;

-      La démilitarisation et la consolidation de la paix.

Dès lors les principaux objectifs qui s‘imposent quand il s’agit de mener une RSS sont de :

- favoriser l’appropriation locale : L’appropriation locale implique que les réformes ont été conçues, gérées et mises en œuvre  par les acteurs locaux avec le soutien des bailleurs extérieurs. Cette conditionnalité s’explique par le fait que les acteurs locaux de la sécurité sont réticents aux changements souvent perçus comme des menaces. En effet les  structures de l’Etat sont en quasi  faillite ou en décomposition. Il faut  relever le manque de capacité des acteurs, aussi, la durabilité du processus n’est pas toujours garantie faute d’expertise et de financement ;

- relier la sécurité au développement : La promotion et la protection de la personne font partie des objectifs reconnus au développement. C’est par le respect des droits de l’homme que la sécurité est la  garantie de développement d’une justice  efficiente  et équitable,  d’une promotion des règles de l’état de droit impliquant la transparence et l’obligation de rendre compte ;

- favoriser le débat sur les priorités de la sécurité et la  soumission des actes et acteurs de la sécurité à la légalité démocratique : Toutefois la démocratisation ne peut être considérée comme un gage de sécurité. La faim et la pauvreté  poussent souvent les personnes à utiliser le crime et le banditisme comme moyens de survie. Elle est d’ailleurs souvent associée à des regains de violence parce que accompagnée d’une remise en question des privilèges longtemps établis.

La RSS est un processus politiquement sensible, elle touche l’armée qui est au centre de la souveraineté d’un Etat.  Elle doit s’inscrire dans une perspective globale

3- REFORME DU SECTEUR DE SECURITE ET GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE DE LA CEDEAO

3-1 L’architecture de sécurité sous régionale face au défi de la gouvernance sécuritaire

Confrontée à des conflits de plus en plus violents avec des implications régionales favorisées par la prolifération des armes, les groupes privés de sécurité, le mercenariat et l’existence d’une jeunesse sans perspective, désœuvrée, le développement d’une criminalité de toute sorte avec des répercussions régionales, l’afflux de réfugiés, la CEDEAO a été amené à enrichir l’architecture régionale  de nouveaux dispositifs :

-      Le mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits et de maintien de la paix et de la sécurité traite de la lutte contre la criminalité, de la consolidation de la paix, de la lutte contre la prolifération et la circulation des armes légères ;

-      Le protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance ;

-      La convention sur la circulation des armes légères et de petit calibre ;

-      L’alerte précoce ;

-      Il existe un certain nombre de commissions consacrées aux questions de paix et de sécurité et de la protection de la population civile. Ce sont la commission sur les affaires politiques et la commission sur  le développement humain et le genre.

3-2 La  réforme du secteur de sécurité dans le contexte sous régional ouest africain

D’interétatiques les conflits sont devenus internes et très souvent transfrontaliers et nomades. Les groupes rebelles ne se contentent plus de porter des revendications qui interpellent leurs leaders et leurs contextes, ils constituent des aires de solidarité et de survie à l’extérieur de leur espace national. Le conflit au Libéria en est une parfaite illustration parce qu’il peut être considéré comme le germe embryonnaire d’une instabilité récurrente dans l’espace CEDEAO.  Alors que les Etats de l’Afrique de l’ouest se caractérisent par une hétérogénéité dans leur histoire, leur forme, leur modèle  et de leur évolution.

Ils ont, face à cette nouvelle donne, commencé à engager des réformes dans un cadre globale afin d’apporter une réponse communautaire et collective à leur problème de sécurité.

-      En 1990 la création de l’Ecowas monitoring groupe (ECOMOG) est le premier acte d’une coopération régionale dans la gestion des conflits.

-      Cependant l’adoption en 1999 d’un Mécanisme pour la prévention, la gestion, et la résolution des conflits, le maintien de la paix et de la sécurité  est le premier d’une série de dispositifs normatifs  qui constituent le socle sécuritaire de la CEDEAO.

-      Le protocole additionnel A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la bonne Gouvernance Additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité signé à Dakar en 2001 adopté, ratifié donc applicable à tous les états.

Il énonce dans son article 1er des principes de convergence constitutionnels communs à tous les états :

-       l’interdiction de tout mode non démocratique d’accession au pouvoir ;

-       l’armée est apolitique et soumise à l’autorité politique ;

-       tout militaire en activité ne peut prétendre à un mandat politique électif ;

Son article 19 stipule que :

-       l’armée a pour mission de défendre l’indépendance, l’intégrité du territoire de l’Etat et ses institutions démocratiques ;

-       l’armée et les forces de sécurité publiques participent à l’ECOMOG et peuvent sur décision des autorités  constitutionnelles participer à toute mission de paix sous l’égide de l’UA et de l’ONU.

Les articles 32 et 34  marquent  la volonté des états de prévenir les conflits, de promouvoir la paix et la sécurité, de  renforcer l’état de droit, de consolider la démocratie et la bonne gouvernance.

A travers ses dispositions le protocole met en évidence une volonté d’une démocratisation du secteur de la sécurité et de la défense, une adaptation des forces armées au nouvel environnement de la sécurité sans préjudice pour son implication dans ses missions de maintien de la paix.

Il ne paraîtra donc prématuré de dire qu’il existe bien des réformes du  secteur de la sécurité en Afrique de l’ouest même si elles se font à travers une institutionnalisation de la gouvernance sécuritaire avec l’adhésion des Etats aux normes internationales de bonne gouvernance politique et sécuritaire mais aussi à travers la formation des militaires dans des structures sous régionales comme le Koffi Annan peacekeeping training center à Accra au Ghana, et le centre d’entraînement des forces de police de Bamako au Mali,

Dans mon analyse je ne m’attacherai qu’à deux enjeux  de la gouvernance.

Ø  La sécurité Humaine comme norme de gouvernance.

Ø  La place du genre dans la gouvernance démocratique du secteur de sécurité.

3-3 La sécurité humaine enjeu et norme de gouvernance  pour la CEDEAO

Le concept de sécurité humaine est centré sur l’individu plus que sur l’Etat avec pour corollaire la liberté de vivre à l’abri de la peur, et la liberté de vivre à l’abri du besoin. L’accent est mis sur la protection de l’homme contre l’oppression politique, les persécutions et contre les menaces liées aux famines et aux épidémies. Ces éléments ont des causes multiples allant de l’instabilité économique à l’insécurité en passant par le non accès aux services sociaux de base.

En définitive le concept de sécurité humaine consiste à sauvegarder :

-       la primauté du droit ;

-       le respect de la démocratie ;

-       la défense des droits humains ;

-       la bonne gestion des affaires publiques.

La sécurité humaine est un concept qui permet de tirer la sonnette d’alarme à priori sur les manquements aux droits de l’homme. Elle renforce les mesures de protection de ces droits.

En insistant sur le respect et le devoir de protéger les individus et les populations la sécurité humaine pousse les Etats à :

-       prévenir les conflits identitaires ;

-       lutter contre l’impunité des forces de police ;

-       lutter contre la prolifération des armes ;

-       protéger les femmes, les enfants et les réfugiés.

Avec la conception élargie de la sécurité, une impulsion est donnée à de nouvelles initiatives et permet de développer de nouveaux modes de fonctionnement et de conférer un pouvoir à de nouveaux acteurs parmi lesquels la société civile.

Dans le contexte des pays marqués par les conflits, ou dans le cadre des opérations de maintien de la paix par la CEDEAO, la sécurité humaine permet d’organiser la cohérence entre la prévention des conflits, le post conflit, et le développement et d’améliorer l’architecture de sécurité.

3-4 Comment rendre effective une gouvernance démocratique du secteur de sécurité en Afrique de l’ouest ?

- Il faut promouvoir un environnement politique sain pour redéfinir une nouvelle légitimité de l’Etat : Adopter une approche holistique et mettre en dialogue l’Etat, les organisations de la société civile.

La définition de la politique de sécurité n’est pas seulement l’énoncé des besoins et priorités en matière de sécurité, elle est une vision globale qui s’inscrit dans un cadre national, régional et international. Il faut :

-       Réussir à  concilier la sécurité avec le respect des lois et des droits humains ;

-       Associer la Société civile, les médias et les populations dans la définition des besoins et des politiques ;

-       Renforcer le devoir de protéger les individus et les populations ;

-       Améliorer la pratique de la justice équitable et efficiente à travers une harmonisation des normes juridiques nationales avec celles adoptées sur le plan international ;

-       Créer un cadre de concertation et de dialogue entre l’Etat, les populations et les acteurs de la société civile en s’appuyant sur les organisations sous régionales existantes comme le Forum des organisations de la société civile d’Afrique de l’ouest (FOSCAO), les organisations sous régionales de femmes actrices dans la résolution des conflits ;

-       La plupart des textes internationaux (protocole sur le mécanisme de prévention, de gestion, de règlements des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité créé par la CEDEAO et le protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance) même quand ils sont adoptés restent ignorés par les populations qu’ils sont censées protéger ;

-       Développer le plaidoyer sur une gouvernance démocratique.

-  Instaurer un contrôle démocratique du secteur et l’obligation de rendre compte : le contrôle démocratique et l’obligation de rendre compte des institutions sécuritaires et judiciaires sont fondés sur les principes de la transparence, de la responsabilité, de la participation. Les représentants des institutions sécuritaires et judiciaires sont responsables de leurs actions. Ils doivent se conformer aux exigences d’un Etat de droit. Le contrôle devra s’exercer  à tous les niveaux

-       au niveau interne avec les forces de sécurité, les fournisseurs de services de justice ;

-       au niveau de l’exécutif ;

-       au niveau du pouvoir législatif avec les parlementaires ;

-       au niveau judiciaire avec les cours et tribunaux civils, pénaux et militaires ;

-       au niveau des organismes indépendants avec les médiateurs, les organisations de défense des droits de l’homme ;

-       enfin au niveau de la société civile avec les médias et les organisations non gouvernementales (ONG).

Il doit soutenir le développement d’un cadre législatif solide pour  permettre aux institutions sécuritaires et judiciaires de fonctionner dans le cadre du respect de l’individu.

Le contrôle démocratique nécessite un degré de compétence et d’information qui fait défaut au législateur africain. Le parlementaire africain ne dispos pas d’un savoir faire, ni de l’expérience qui permettrait de traiter correctement les questions dont il a la charge.

Les parlementaires viennent d’une société dont ils sont les mandants, la plupart n’ont pas toujours une vision précise ni de leur mandat ni de leur responsabilité face à l’exécutif. Si leur mode d’élection n’est pas en question, il n’assure pas pour autant un leadership à cause du système de désignation des candidats

3-5 La place du genre dans la réforme du secteur de sécurité

Le terme genre renvoie aux rôles et rapports socialement construits entre lez hommes et les femmes. Les hommes et les femmes apprennent à remplir des rôles et à adopter des comportements déterminés par leur sexe. Cependant ces rôles ne sont pas statiques et peuvent évoluer dans le temps et selon les cultures. Pour cerner les rôles et les responsabilités des groupes humains dans une société il faut plus s’attarder sur leur statut.

Les besoins en sécurité des hommes des femmes et des filles et des garçons sont très distincts. Si certaines formes de  violences sexistes touchent plus souvent les hommes que les femmes, la majorité des victimes de violence sont des femmes.

Outre qu’elle est prescrite par des lois et instruments régionaux et internationaux l’intégration de la perspective genre dans les processus de réforme du secteur de la sécurité renforce l’appropriation locale, la prestation efficace des services le contrôle et la responsabilité.

3-6 Les instruments internationaux et régionaux en matière de sécurité et de genre

Depuis 1975  de nombreuses institutions et mécanismes de promotion et de renforcement des capacités des femmes existent. L’intégration de la perspective du genre dans la réforme de secteur de la sécurité répond à une nécessité de respecter les lois, instruments et normes en matière de sécurité et de genre :

-       la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) : Elle a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée Générale des Nations Unies.

Cette Convention est entée en vigueur le 3 septembre 1981. En même temps qu’elle rappelle les droits inaliénables des femmes, elle énonce un programme d’action pour que les Etats garantissent l’exercice de ces droits :

-       la participation à la vie politique

-       la prise en compte des femmes rurales dans la planification des politiques

-       l’élimination des stéréotypes  et la reconnaissance de la maternité comme fonction sociale.

Dans les situations post conflits la prise en compte de ses principes dans l’élaboration des constitutions a  permis des avancées dans l’instauration d’une démocratie.

-  La Résolution1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies : Adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 4213ième session le 31 octobre 2000, elle est la plateforme qui permet l’inclusion des femmes à tous les niveaux dans les domaines de la résolution des conflits, de la paix et de la sécurité. Elle étudie de manière spécifique l’impact des conflits sur les femmes, ainsi que leurs contributions à l’édification de la paix.

Elle prône entre autres  principes :

-       la participation des femmes à tous les niveaux de prise de décisions dans le règlement des conflits et processus de paix

-       l’intégration de la séxo-spécificité dans le processus DDR surtout dans la formulation des  programmes mais aussi dans l’élaboration des stratégies et politiques et la planification des opérations de soutien à la paix.

-       La responsabilité de protéger les femmes et les filles contre les violences sexistes

-       La nomination des femmes au niveau des cadres et l’accroissement de leur rôle dans les opérations de maintien de la paix en qualité de membres de police civiles et de membres d’opérations humanitaires

-       L’obligation pour les Etats de mettre fin à l’impunité.

Pourtant 9 ans après son adoption il y a toujours un déficit dans la prise en compte du genre dans les programmes DDR.

L’Organisation des Nations Unies a encore beaucoup de mal à s’appliquer ses principes. En effet beaucoup d’abus  sont commis par le personnel des opérations de maintien de la paix sur les femmes. Une fois rentrés chez eux il devient très difficile de les poursuivre.

Il n’y a pas de mesures coercitives pour amener les Etats à appliquer la résolution.

-       Le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de relatifs aux droits des femmes : Adopté par la 2ième session ordinaire de la Conférence de l’Union, le 11 juillet 2003 à Maputo.

Il spécifie le principe d’égalité entre homme et femme :

-       élimination de la discrimination à l’égard des femmes ;

-       droit au respect de l’intégrité physique et à la sécurité ;

-       droit à la protection de la femme dans les conflits armés ;

-       droit à la paix ;

-       droit à la participation au processus politique et à la prise de décision.

- Le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne gouvernance Additionnel au Protocole relatif au mécanisme de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO : Dans son article 40 les Etats s’engagent à éliminer toutes formes de pratiques préjudiciables, dégradantes et discriminatoires à l’égard des femmes.

Certaines  des faiblesses des textes sont leur  méconnaissance par les femmes et l’insuffisance des moyens d’action et de mise en œuvre.

La participation des femmes dans les processus et mécanismes de révision constitutionnelle  et des lois électorales est très faible. Même si certains pays ont opté pour la parité et d’autres pour un système de quotas il reste encore beaucoup à faire pour une meilleure prise en compte de leurs préoccupations.

Si la plupart des textes ont été adoptés par les Etats, il est nécessaire qu’il y ait une harmonisation avec les législations nationales.

Il faut plus qu’une déclaration de principes pour transformer les attitudes les pratiques et les perceptions. Bien qu’étant très actives dans des domaines  comme la politique pendant les conflits, les femmes ont tendance à retourner à leur rôle traditionnel après les conflits. Il y a une absence de mesures coercitives pour amener les Etats à les appliquer.

3-7 Importance et défis de l’intégration de la perspective genre dans la RSS

Pour être représentative une institution de sécurité doit refléter la population qu’elle est sensée servir. Même dans les pays qui prônent l’égalité d’accès à tous les postes,  les femmes sont souvent cantonnées à des tâches administratives.

Dans les opérations de maintien de la paix il a été noté que les femmes soldats de la paix sont « mieux à même de gagner la confiance des civils, de favoriser la pleine participation des femmes locales de fournir l’assistance suites à des violences, de dépister les ex combattantes ». On estime à plus de 250000 le nombre de femmes violées durant les années de guerre en Sierra Leone.

Malgré les efforts qui ont été faits dans l’instauration de mécanismes de justice comme le Tribunal spécial de Sierra Léone, la Commission Vérité et Réconciliation et les mécanismes traditionnels de justice les institutions du secteur de la justice et les organes de contrôle ne se donnent pas toujours pour objectif de prévenir et de punir sévèrement et efficacement les violences sexiste et de porter assistance aux survivants

La réforme du secteur de la sécurité varie en fonction de son contexte spécifique. Chaque pays engagé dans une réforme du secteur de la sécurité est un cas spécifique.

Dans un contexte post conflit la RSS est importante pour éviter la résurgence du conflit. Les contextes post conflictuels  présentent un vaste éventail de possibilités pour mettre la RSS en liaison avec des initiatives comme la négociation et la signature d’accords de paix, désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), contrôle des armes légères.

Les rôles liés au genre sont totalement bouleversés lors d’un conflit, hommes et femmes sont amenés à assumer de nouvelles responsabilités. Cependant pendant ces processus DDR prennent rarement en compte les femmes et les filles. Au Libéria il a fallu une action conjuguée des associations locales de femmes, du Ministère du genre et du développement et de la mission des Nations Unies pour,  à travers une campagne de presse inciter les femmes et les filles à participer au processus. Le rôle des femmes combattantes   et des femmes  associées aux combattantes fut ainsi reconnu.

Dans un espace où la RSS consiste surtout à réformer les institutions existantes en vue d’instaurer un secteur de la sécurité professionnel responsable et raisonnablement dimensionné, de lutter contre la corruption et  la violation des droits humains, de renforcer le contrôle démocratique, la prise en compte du genre n’est pas une préoccupation majeure.

Comment

3-8 Mais comment favoriser la prise en compte du genre :

En prenant en compte la sexospécificité, et en promouvant la participation égale des hommes et des femmes :

-       Faire  participer des experts en sexospécificité, à l’élaboration des politiques ;

-       Renforce  les capacités sexospécifiques des personnes en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité par  une  formation ;

-       Sensibiliser  le personnel des opérations de maintien de paix aux besoins des femmes et des filles et renforcer leur capacité en matière de genre ;

-       Encourager l’intégration des femmes dans les opérations de maintien de la paix ;

-       Définir des objectifs stratégiques et des initiatives spécifiques pour accroître  le recrutement des femmes dans les institutions du secteur de la sécurité ;

-       Examiner  les cadres légaux et les politiques existants en matière de sécurité et de genre et s’assurer que la politique sécuritaire ou de RSS est conforme aux mandats internationaux, régionaux et nationaux ;

-       Prendre en compte les besoins et les perceptions ;

-       Mettre en œuvre des politiques, mécanismes et programmes spécifiques de prévention, de traitement et de punition de la violence sexiste ;

-       Tenir compte des femmes dans les programmes DDR comme combattantes et victimes.

3-9 Les acteurs de la gouvernance du secteur de sécurité

La CEDEAO Si l’intégration économique régionale était la raison première de sa création, l’organisation est devenu au fil des ans la cheville ouvrière de la prévention de la résolution des conflits. Elle doit conceptualiser et coordonner les réformes

Les Etats Membres / Adapter les réformes au contexte

La société civile   Assurer le plaidoyer

Les partenaires au développement, pour le soutien financier, la formation

Proposition d’un plan d’action

L’objectif du Cadre stratégique de prévention des conflits de la CEDEAO est de servir de référence au système de la CEDEAO et aux Etats membres  en vue de renforcer la sécurité humaine dans la sous région.

Dans le contexte de la CEDEAO on entend par sécurité humaine la créations de conditions visant à éliminer les menaces aux droits des peuples et des individus, aux moyens d’existence, à la sécurité et à la vie, la protection des droits humains et démocratiques ainsi que la promotion du développement humain afin de garantir des sociétés à l’abri de la crainte et du besoin.

Le Cadre stratégique de prévention des conflits a pour objectif global de mettre en concordance les politiques et l’organisation sécuritaire avec les principes et valeurs de la démocratie.

Afin d’atteindre ces objectifs quelques pistes d’actions

Pour la CEDEAO :

Renforcer l’Architecture régionale et nationale de sécurité et mettre en dialogue les Etats, les Organisations de la Société civile, les Réseaux,

les organisations Internationales et les partenaires au développement.

-Concevoir un manuel pour la réforme des services de sécurité pour l’Afrique de l’ouest

- Faire valider le processus par les Etats et intégrer les différentes commissions et départements de la CEDEAO et coordonner les actions

- Organiser des ateliers de sensibilisation sur les notions de réforme et de gouvernance du secteur de sécurité

- Faire une étude des causes profondes de conflits et des menaces sécuritaires

- Renforcer et compléter les cadres de gouvernance politique dans la région

- Coordonner et évaluer les réformes dans la région

- Appuyer financièrement les initiatives nationales et régionales

Pour les Etats membres

Faire  de la gouvernance du secteur de sécurité un axe stratégique dans les politiques, les  programmes et les projets de développement de la région mais aussi de construction d’un  Etat de droit.

Renforcer les capacités des parlementaires pour exercer le contrôle démocratique

- Harmoniser les textes ratifiés avec les constitutions nationales

-Intégrer dans les manuels scolaires de programmes d’éducation à la citoyenneté, à la paix

- Adoption  promotion d’un code de conduite pour les forces armées et de sécurité ;

Pour la Société civile

Assurer un rôle de plaidoyer de la Réforme du secteur de sécurité

Assurer le plaidoyer des instruments et mécanismes de la CEDEAO

CONCLUSION

Cette liste d’actions n’est pas exhaustive. Il y a beaucoup de défis et contraintes pour un programme commun de gouvernance  du secteur de la sécurité. Le contexte ouest africain est loin d’être un espace homogène.

Beaucoup de textes normatifs existent déjà et sont la preuve de l’engagement de la CEDEAO dans l’espace de paix et de sécurité. Cependant elle reste une organisation crée par des Etats soumis aux  contraintes de leur propre calendrier mais aussi des relations qu’ils entretiennent avec leurs partenaires occidentaux.

Depuis quelques temps nous assistons à une résurgence des coups d’Etat avec des tendances à des manipulations des textes fondamentaux à des fins politiques. La violence est encore au cœur du fonctionnement de beaucoup de systèmes politiques et il subsiste un héritage colonial dans les  structures  judiciaires, et administratives de types francophone, anglophone et lusophone qui rend difficile l’existence d’une vision partagée en matière de politique sécuritaire ou démocratique.

La capacité de la CEDEAO de contraindre les Etats au respect des textes pourrait être un indicateur de réussite.